CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur à compter du 20.11.2026.
Article 1. Dispositions générales et identification du Vendeur
- Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les règles d’utilisation de la boutique en ligne ERAEN accessible à l’adresse https://eraen.com (la « Boutique »), de passation des commandes, de conclusion des contrats de vente, de paiement, de livraison, de rétractation, d’Essai 30 nuits et de réclamation. Elles constituent également le règlement de prestation de services par voie électronique au sens de l’article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique.
- La Boutique est exploitée par DPT spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé ul. Chocimska 20/14, 00-791 Varsovie, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (KRS) sous le numéro 0001087747, NIP 5214058264, n° de TVA intracommunautaire PL5214058264 (le « Vendeur »).
- Contact avec le Vendeur : e-mail contact@eraen.com, téléphone +48 505 468 358 (jours ouvrés), adresse postale indiquée au point 2. L’adresse de retour est communiquée par le Vendeur avec les instructions de retour.
- Les CGV sont mises à disposition gratuitement sur le site de la Boutique, sous une forme permettant de les télécharger, de les enregistrer et de les imprimer. Dans la version française de la Boutique, les contrats sont conclus en langue française.
- Tous les prix de la Boutique sont des prix TTC (TVA incluse), exprimés en zlotys polonais (PLN) dans la version polonaise de la Boutique et en euros (EUR) dans les autres versions linguistiques.
Article 2. Définitions
- Client – personne physique, personne morale ou entité sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui utilise la Boutique.
- Consommateur – personne physique qui conclut avec le Vendeur un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
- Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur – personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsqu’il ressort du contrat que celui-ci n’a pas pour elle de caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de son activité inscrit au registre polonais des entreprises (CEIDG).
- Produit – bien meuble proposé dans la Boutique.
- Commande – déclaration de volonté du Client visant à conclure un contrat de vente, précisant notamment le Produit, la taille, la quantité et les données de livraison.
- Compte – compte facultatif du Client dans la Boutique, protégé par un mot de passe.
Article 3. Services électroniques et exigences techniques
- Le Vendeur fournit gratuitement les services suivants : consultation de la Boutique, formulaire de commande, Compte, formulaire de contact et, après consentement, newsletter. Le contrat de service est conclu pour la durée de son utilisation et, pour le Compte et la newsletter, pour une durée indéterminée. Le Client peut à tout moment supprimer son Compte ou se désabonner de la newsletter en écrivant à contact@eraen.com ou en cliquant sur le lien figurant dans le message.
- L’utilisation de la Boutique nécessite : un appareil connecté à Internet, un navigateur à jour acceptant JavaScript et les cookies, ainsi qu’une adresse e-mail active.
- Le Client ne peut fournir aucun contenu illicite ni tenter de perturber le fonctionnement de la Boutique, notamment par la création automatisée de comptes.
- Les réclamations relatives aux services électroniques peuvent être adressées à contact@eraen.com. Le Vendeur répond dans un délai de 14 jours.
- Les règles de traitement des données personnelles et des cookies figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de la Boutique.
Article 4. Passation de commande et conclusion du contrat
- Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24, sans création de Compte ou après connexion.
- Pour passer une Commande, le Client choisit le Produit et la taille, l’ajoute au panier, indique les données de livraison (et, s’il le souhaite, les données de facturation), choisit le mode de paiement, accepte les CGV et clique sur le bouton de validation de la commande avec obligation de paiement (par exemple « Commander et payer ») ou sur un bouton de libellé équivalent.
- Avant de passer la Commande, le Client voit le prix total des Produits, les frais de livraison (le cas échéant) et le montant total à payer.
- Le contrat de vente est conclu au moment où le Client reçoit l’e-mail confirmant l’acceptation de la Commande. La confirmation contient les termes du contrat ainsi que les CGV sous une forme permettant de les enregistrer.
- Pour chaque commande, le Vendeur émet un reçu ou une facture, y compris sous forme électronique.
- Avis sur les Produits : le Vendeur n’applique pas actuellement de procédure permettant de vérifier que chaque avis provient d’une personne ayant acheté ou utilisé le Produit. Un avis douteux peut être signalé à contact@eraen.com.
Article 5. Présentation des Produits
- Certains visuels de mise en scène de la Boutique ont été générés ou modifiés à l’aide d’outils d’intelligence artificielle et ont une valeur illustrative.
- Les caractéristiques contractuelles du Produit, telles que la composition, les dimensions, le grammage, la couleur et la finition, sont celles indiquées dans sa description dans la Boutique.
Article 6. Prix et promotions
- Le prix du Produit indiqué dans la Boutique au moment de la Commande engage les parties.
- Pour toute réduction de prix, la Boutique indique à côté du prix réduit le prix le plus bas pratiqué pour ce Produit au cours des 30 jours précédant la réduction.
- Le Vendeur peut organiser des promotions et émettre des codes de réduction. Les promotions ne sont pas cumulables, sauf disposition contraire des conditions de la promotion concernée. La fin d’une promotion n’affecte pas les commandes passées pendant sa durée.
Article 7. Paiement
- Le Client peut payer avec les moyens disponibles dans la Boutique lors de la Commande : carte de paiement, Apple Pay, Google Pay, Link, BLIK et Przelewy24, gérés par Stripe Payments Europe, Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande), ainsi que Klarna (paiement différé ou échelonné), géré par Klarna Bank AB (publ) (Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède). La disponibilité des moyens de paiement peut dépendre de la devise et du pays de livraison.
- Le paiement s’effectue à l’avance, lors de la Commande. Une Commande non payée peut être annulée.
- Le Client saisit les données de sa carte et ses identifiants bancaires uniquement sur la page du prestataire de paiement. Le Vendeur n’y a pas accès.
- Le remboursement (rétractation, Essai 30 nuits, réclamation) est effectué avec le moyen de paiement utilisé par le Client, sauf si le Client accepte expressément un autre moyen n’entraînant pour lui aucun frais.
Article 8. Livraison
- La livraison est gratuite, sans montant minimum de commande, en Pologne, dans les autres pays de l’Union européenne, à Monaco et au Royaume-Uni.
- Les Produits sont livrés par le transporteur DHL. Après l’expédition, le Client reçoit un e-mail contenant le numéro de colis et un lien de suivi.
- La Commande est préparée et expédiée sous 1 à 3 jours ouvrés après réception du paiement. Le délai de livraison est généralement de 4 jours ouvrés maximum en Pologne et de 3 à 6 jours ouvrés dans les autres pays.
- Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane ou taxes à l’importation peuvent être perçus par les autorités compétentes.
- Il est recommandé de vérifier le colis à la réception en présence du livreur et de faire établir un constat de dommage si l’emballage est endommagé. L’absence de constat ne limite pas les droits du Consommateur.
Article 9. Droit légal de rétractation
- Le Consommateur ainsi que l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur peut se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a reçu le Produit et, en cas de plusieurs Produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier d’entre eux.
- Pour exercer son droit de rétractation, il suffit d’envoyer avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@eraen.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur. Le modèle de formulaire figurant à l’Annexe n° 1 peut être utilisé, mais ce n’est pas obligatoire. Le Vendeur accuse réception de la déclaration sans délai.
- Le Consommateur renvoie le Produit à l’adresse de retour sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant sa rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur, sauf si le Vendeur accepte de les prendre en charge.
- Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (s’ils ont été facturés), sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou de la preuve de son expédition, selon l’événement qui survient en premier.
- Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Article 10. Essai 30 nuits
- L’Essai 30 nuits est un droit facultatif accordé par le Vendeur, qui s’ajoute au droit légal de rétractation (article 9) et aux droits en cas de non-conformité du Produit au contrat (article 11). Il ne les limite ni ne les exclut.
- L’Essai couvre toutes les couettes achetées dans la Boutique par un Consommateur ou un Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur.
- Pendant 30 jours à compter de la livraison, le Client peut dormir normalement sous la couette. S’il n’en est pas satisfait, il peut la renvoyer et obtenir le remboursement de l’intégralité du prix payé.
- Pour bénéficier de l’Essai, le Client envoie un e-mail à contact@eraen.com indiquant le numéro de commande, au plus tard le 30e jour suivant la livraison. Le Vendeur envoie les instructions de retour sous 5 jours ouvrés.
- La couette doit être renvoyée à l’adresse de retour dans un délai de 14 jours à compter de la demande. L’emballage d’origine n’est pas exigé. La couette doit être emballée de manière à ne pas être salie ni endommagée pendant le transport. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
- La couette ne doit pas présenter de dommages ni de salissures durables allant au-delà d’un usage normal, tels que des taches, brûlures ou déchirures. Les traces d’un usage normal ne justifient ni un refus du retour ni une réduction du montant remboursé.
- Le Vendeur rembourse le prix dans un délai de 14 jours après réception et vérification de la couette, selon les modalités prévues à l’article 7, point 4.
- L’Essai ne peut être utilisé qu’une seule fois par Client pour un même modèle de couette. Si la Commande comprend plusieurs couettes, l’Essai s’applique à chacune d’elles séparément.
Article 11. Réclamations – non-conformité du Produit au contrat
- Le Vendeur répond envers le Consommateur et l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur de tout défaut de conformité du Produit au contrat existant au moment de sa livraison et révélé dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci, selon les règles du chapitre 5a de la loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs.
- La réclamation peut être adressée par e-mail à contact@eraen.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur. Il est utile d’y indiquer le numéro de commande, la description du défaut, des photos ainsi que la demande (réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat).
- Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, entraîneraient des coûts excessifs, se sont révélés inefficaces ou si le Vendeur a refusé de les effectuer, le Consommateur peut demander une réduction du prix ou résoudre le contrat, à moins que le défaut de conformité ne soit mineur.
- Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.
- Les frais de renvoi du Produit dans le cadre d’une réclamation fondée sont à la charge du Vendeur.
Article 12. Clients professionnels
- À l’égard des Clients qui ne sont ni Consommateurs ni Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur : les articles 9 et 10 ne s’appliquent pas, la garantie légale des vices (rękojmia) est exclue (article 558 § 1 du Code civil polonais) et la responsabilité du Vendeur est limitée au prix du Produit.
Article 13. Règlement extrajudiciaire des litiges et droit applicable
- Le Consommateur peut bénéficier de l’aide gratuite des organismes de défense des consommateurs. Les consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union européenne peuvent s’adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays (en France : Centre Européen des Consommateurs France, https://www.europe-consommateurs.eu). Des informations sur les procédures polonaises sont disponibles sur https://www.uokik.gov.pl.
- La participation du Vendeur à une procédure extrajudiciaire est volontaire. Le Vendeur répondra à toute demande de l’organisme qui mène une telle procédure.
- Les contrats conclus par l’intermédiaire de la Boutique sont soumis au droit polonais. Ce choix ne peut priver le Consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays. La juridiction compétente pour les litiges avec les Consommateurs est déterminée selon les règles générales.
Article 14. Dispositions finales
- Le Vendeur peut modifier les CGV pour des motifs légitimes, tels qu’un changement de la législation, des moyens de paiement ou de livraison ou de l’étendue des services. La modification ne s’applique pas aux commandes passées avant son entrée en vigueur. Les titulaires d’un Compte en sont informés par e-mail au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur de la modification et peuvent, pendant ce délai, supprimer leur Compte.
- Les dispositions des CGV ne limitent pas les droits du Consommateur résultant des dispositions impératives de la loi.
Annexe n° 1 – Modèle de formulaire de rétractation
(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de : DPT sp. z o.o., ul. Chocimska 20/14, 00-791 Varsovie, Pologne, contact@eraen.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ……………………………
Commandé le / reçu le (*) : ……………………………
Numéro de commande : ……………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………
Date : ……………………………
(*) Rayez la mention inutile.